Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.dietaroma.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le Site par la société

Identification de la société

THERA VIVA

SAS au capital de 428 400 €

9 avenue des granges Bourg de Thizy - 69240 Thizy-les-Bourgs

RCS de Villefranche Tarare : B 315 211 698

N° TVA FR 51 315 211 698

Code APE 4638 B

(ci-après « la Société »).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Ce dernier reconnaît ainsi que les CGV sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, de plus, les CGV seront jointes en support PDF à l’e-mail de confirmation reçu par le Client.

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion plein et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de THERA VIVA, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les représentations des marchandises vendues sur le Site (ci-après « le ou les Produits ») sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec THERA VIVA. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandé. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française.  Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés. 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.

Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le Produit indisponible ou d’opter pour la livraison d’un Produit de substitution.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRODUITS

Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :

Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères.

Une fois le « compte » créé, le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des Produits souhaités.

Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des éventuels frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison. 

En validant sa commande, le Client accepte alors les CGV. Toute commande enregistrée ne sera prise en compte qu'après encaissement réel en fonction du mode de paiement choisi.

Confirmer sa commande avec son règlement. Jusqu’à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre la Société et le Client, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le Client confirme sa commande et que, par le second clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du second clic. Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Par mesure de sureté, la Société invite le Client à imprimer ou enregistrer la facture pro-forma, et l’e-mail de confirmation.

Enfin, les commandes peuvent être passées par courrier postal ou par téléphone. Il est nécessaire d’indiquer avec précision l’adresse de livraison des produits, ainsi que les coordonnées téléphoniques du Client afin de pourvoir le joindre.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées. THERA VIVA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client.

Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la commande, le Client doit adresser un e-mail à THERA VIVA en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par e-mail.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont en euros, fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. La participation forfaitaire est calculée en fonction du poids des produits commandés pour une seule et même adresse en France Métropolitaine. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.

Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles. 

ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT

Nos produits sont vendus exclusivement en France métropolitaine. Les frais de port et d'emballage sont calculés selon le poids moyen des colis et les tarifs postaux quel que soit le montant de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est détaillée et portée à la connaissance du Client préalablement à la passation de commande et s'entend Toutes Taxes Comprises (TTC).

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé avec une carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard. Le Client a aussi la possibilité de payer par chèque. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par THERA VIVA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail ou par courrier.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits. Par ailleurs, THERA VIVA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Le Client devra le libeller à l'ordre de THERA VIVA et l'envoyer à l'adresse suivante: 18 chemin des Tards-Venus 69530 BRIGNAIS. En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. Le règlement se fera dans son intégralité, il n’est pas possible de régler en plusieurs fois.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception confirmation du paiement.

THERA VIVA s’engage à livrer ses clients à domicile en France Métropolitaine par colissimo. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par le transporteur sont à la charge exclusive du client. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas de commande passée le samedi ou le dimanche, celle-ci sera expédiée le lundi suivant. Le délai de rétractation est de 14 jours, le retour de marchandise étant à la charge du client.

Lorsque la Société n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'elle ne s'est pas exécutée dans les trente jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la Société d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1 du code de la consommation). A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation (par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9. Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix et s’acquittera auprès du transporteur choisi des frais de livraison correspondants.

 Livraison sans signature : Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi. Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves par lettre recommandée dans un délai de dix (10) jours auprès du transporteur avec une copie à THERA VIVA. L’absence de réserves éteint toute réclamation.

Quel que soit le mode d'expédition choisi, la Société fournira dès que possible un lien qui permettra au Client de suivre en ligne la livraison du colis.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à THERA VIVA son intention de lui retourner ledit produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par courrier à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en annexe 1 des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client. 

A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour effectuer le retour des Produits à la Société.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, THERA VIVA ne s’engageant à rembourser que les sommes initialement perçues pour la commande et ce, à réception du retour des produits.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.

Remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société jusqu’à la réception par nom de la société de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par la Société d’une preuve d’expédition des biens par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de nom de la société. A défaut de respecter les délais visés, nom de la société ne pourra pas rembourser le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Tous les Produits fournis par THERA VIVA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

THERA VIVA est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité de THERA VIVA ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. THERA VIVA ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client collectées et utilisées lors de la commande sont nécessaires pour la réalisation du présent contrat et aux relations commerciales. Ces données sont enregistrées dans le fichier client de la Société.

La Société traite les informations personnelles du Client de manière transparente et de façon sécurisée. Les informations personnelles du Client sont collectées aux fins d’améliorer la gestion : des commandes et des livraisons, la relation client, la communication avec le client, et de l’expérience clients. Dans tous les autres cas, le Client sera averti des traitements que THERA VIVA envisage de faire.

Ces informations sont strictement destinées à THERA VIVA et au groupe de sociétés auquel elle appartient et ne sont pas revendues à des organismes tiers. La Société veille à ce que seules des personnes habilitées au sein de THERA VIVA puissent accéder aux données personnelles du Client lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. Les prestataires de services et/ou sous-traitants peuvent être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que la Société leur a confiées (par exemple : livraison des commandes, paiement en ligne). Toutes les personnes ayant accès aux donnés du Client sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Le Client, en saisissant son adresse e-mail sur l’un des sites du réseau de la Société, THERA VIVA peut être amené à reprendre contact avec le Client, notamment par e-mail contenant des informations ou des propositions commerciales concernant les produits de THERA VIVA. La durée de conservation des données respecte les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales. Au terme de ces durées, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice. En outre, la Société a recours à des traceurs et cookies afin de mémoriser les informations que le Client a saisi, de sécuriser l’accès au compte client et de gérer le panier d’achat. Les traceurs et cookies de la Société permettent également d’établir des statistiques de fréquentation du site afin d’améliorer son contenu.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition des données le concernant. Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le Client doit adresser par courrier au Service Clients, THERA VIVA, 18 chemin des Tards Venus 69530 BRIGNAIS, ou au responsable du traitement qui est disponible pour répondre aux questions à l’adresse suivante : contact@therasana.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Enfin, la Société peut être tenu de communiquer les données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure et notamment de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, tout événement entraînant une impossibilité totale pour les Parties de répondre aux obligations prévues aux présentes.

Si l’événement de force majeure retarde ou rend impossible l’exécution de la commande pendant une durée excédant 30 jours, la commande pourra être résiliée. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de THERA VIVA. 

Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de THERA VIVA.

Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Site de THERA VIVA et le site d’un tiers.  

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

ARTICLE 15 - RECLAMATIONS ET LITIGES A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de THERA VIVA. Soit par voie postale à THERA VIVA - 721 avenue des granges 69240 Thizy-les-Bourgs soit par mail à contact@theraviva.fr.

 THERA VIVA s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation. Si le différend commercial n'est pas résolu au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 16 - LOI ANTI-GASPILLAGE (AGEC) ET RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

La société Thera Viva est adhérente à un éco-organisme pour la gestion des déchets. Elle possède à ce titre un identifiant unique : FR209801_01YBZV

Ce dernier est généré par l'Agence de la Transition écologique (ADEME) conformément à l'article 62 de la loi AGEC adoptée le 10 février 2020.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.therasana.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de THERA VIVA

18 chemin des Tards-Venus 69530 BRIGNAIS

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

-  Commandé le ……………… reçu le …………………………………………….

-  Numéro de la commande : ........................................................

-  Nom du Client : ..........................................................................

-  Adresse du Client : .....................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

ANNEXE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.